Avis légal

Mentions légales

1. Mentions légales

1. Mentions légales et acceptation. Les présentes dispositions régissent l’utilisation du portail Internet (dénommé ci-après le « Portail ») que la société « G-advisory Consultoría Técnica, Económica y Estratégica, S.L.P. » (ci-après G-advisory) met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

G-advisory a son siège social à Madrid (Espagne), à l’adresse suivante : Calle Hermosilla, 3, 28001 Madrid. Elle est titulaire du code d’identification fiscale numéro B 82801069 et est immatriculée au registre du commerce de Madrid, au volume nº 28.302, folio nº 94, section nº 8, feuillet nº M-269909, inscription nº 45. Ses numéros téléphone et de fax sont respectivement les suivants : 91 5145200 et 91 3992408.

L’accès au site est gratuit, hormis le coût de la connexion via le réseau de télécommunications mis en place par le fournisseur d’accès auprès duquel les utilisateurs ont souscrit un contrat. Certains services sont réservés à nos seuls clients, auquel cas l’accès à ces services est restreint. En règle générale, le prix des services juridiques ou fiscaux dont le Cabinet assure la prestation est celui qui est indiqué dans la proposition de services professionnels correspondante. À noter que ces services ne sont en aucun cas proposés ou rendus à travers le Portail.

Toute personne utilisant le Portail se voit automatiquement reconnaître la qualité d’utilisateur du Portail (ci-après l’Utilisateur) et accepte, par là même, toutes les conditions figurant dans le présent Avertissement légal. La durée de prestation des services du Portail est limitée au laps de temps durant lequel l’Utilisateur est connecté au Portail ou à l’un quelconque des services dont la prestation est assurée à travers ce dernier. L’Utilisateur est donc tenu de lire attentivement le présent Avertissement légal chaque fois qu’il entend utiliser le Portail, sachant que ce dernier et les conditions d’utilisation contenues dans le présent Avertissement légal sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

Certains services du Portail auxquels ont accès les utilisateurs d’Internet ou ceux qui sont réservés aux clients de G-advisory, peuvent faire l’objet de conditions particulières, ainsi que de règlements et instructions pouvant, le cas échéant, remplacer, compléter et/ou modifier le présent Avertissement légal. Ces conditions, règlements et instructions doivent donc être acceptés par l’Utilisateur avant le début de la prestation du service concerné.

 

2. Propriété intellectuelle et industrielle. Tous les contenus du Portail, à savoir les titres et énoncés, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icones, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et codes source (dénommés ci-après les « Contenus ») sont la propriété intellectuelle de G-advisory ou de tiers. Il ne peut en aucun être considéré que l’un quelconque des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur, en matière de propriété intellectuelle, sur ces contenus a été cédé à l’Utilisateur, hormis ceux dont la cession est strictement nécessaire pour utiliser le Portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de G-advisory ou de tiers. Il ne peut en aucun cas être considéré que l’accès au Portail implique l’attribution de quelque droit que ce soit sur lesdits marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

 

3. Conditions d’utilisation du Portail. 

3.1. Généralités. L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct du Portail, conformément à la loi et au présent Avertissement légal. L’Utilisateur est tenu de répondre, vis-à-vis de G-advisory ou de tiers, de tous les dommages et préjudices qui pourraient être causés en cas de manquement à cette obligation.

Il est expressément interdit d’utiliser le Portail à des fins portant atteinte aux biens ou aux intérêts de G-advisory ou de tiers, ou pouvant, de quelque façon que ce soit, surcharger, endommager ou mettre hors service les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériels) ou produits et applications informatiques (logiciels) de G-advisory ou de tiers.

3.2. Contenus. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus conformément à la loi et au présent Avertissement légal, ainsi qu’aux autres conditions, règlements et instructions pouvant éventuellement être applicables conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

À titre indicatif uniquement, conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur doit s’abstenir de:

  1. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par G-advisory ou par toute personne détenant les droits d’exploitation, le cas échéant.
  2. Reproduire ou copier, en vue d’en faire un usage privé, les Contenus pouvant être considérés comme des logiciels ou des bases de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou leur mise à disposition de tiers si cela implique nécessairement leur reproduction par l’Utilisateur ou un tiers.
  3. Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus du Portail ainsi que les bases de données que G-advisory met à la disposition des Utilisateurs.

3.3. Formulaires de collecte de données. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 du présent Avertissement légal et des politiques de confidentialité publiées sur le Portail et pouvant être applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou demandes adressées à G-advisory est subordonnée à l’enregistrement préalable de l’Utilisateur.

Toutes les informations renseignées par l’utilisateur par le biais des formulaires du Portail aux fins susvisées ou à toutes autres, doivent être véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les informations qu’il transmet et s’engage à assurer la mise à jour ponctuelle des informations fournies à G-advisory, de façon à ce qu’elles soient conformes à tout moment à la situation réelle de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable des fausses déclarations ou des informations inexactes fournies par ses soins et des préjudices qu’il pourrait causer à ce titre à G-advisory ou à des tiers.

3.4. Introduction de liens menant au Portail. Tout utilisateur d’Internet souhaitant introduire sur ses propres sites Internet des liens menant au Portail, doit respecter les conditions énoncées ci-dessous, étant entendu que le fait de ne pas en avoir pris connaissance ne peut en aucun cas le libérer des responsabilités prévues par la loi:

  1. Le lien ne peut mener qu’à la page d’accueil ou à la page principale du Portail et ne peut en aucun cas la reproduire de quelque façon que ce soit (inline links, copie des textes, graphiques, etc.).
  2. Conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, il est dans tous les cas interdit d’utiliser des frames ou des cadres de quelque nature que ce soit contenant le Portail ou permettant de voir les Contenus à travers des adresses Internet autres que celles du Portail, et, dans tous les cas, d’afficher les Contenus aux cotés de contenus étrangers au Portail, (I) si, de ce fait, les utilisateurs commettent ou sont susceptibles de commettre une erreur, de douter ou de se laisser abuser quant aux véritables origines du service ou des Contenus ; (II) si cela constitue un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (III) si cela permet de tirer parti de la réputation de la marque et du prestige de G-advisory ; ou (IV) si cela est interdit, de quelque autre façon que ce soit, par la législation en vigueur.
  3. La page contenant le lien doit être dépourvue de toute information fausse, inexacte ou incorrecte concernant G-advisory, ses associés, ses employés ou ses clients, ou concernant la qualité des services qu’elle rend.
  4. La page contenant le lien doit être dépourvue de toute mention laissant entendre que G-advisory a donné son consentement à l’inclusion du lien ou sponsorise, collabore, vérifie ou supervise de quelque façon que ce soit les services rendus par le site contenant le lien.
  5. Il est interdit d’utiliser toute marque dénominative, graphique ou mixte ou tout autre signe distinctif de G-advisory sur la page contenant le lien, sauf dans les cas admis par la loi ou expressément autorisés par G-advisory, à condition que le lien en question mène directement au Portail, conformément aux dispositions du présent article.
  6. La page contenant le lien doit être strictement conforme à la loi et ne peut en aucun cas reproduire ou renvoyer à des contenus propres ou de tiers : (I) illicites ou portant atteinte à la morale et aux bonnes mœurs (pornographie, violence, racisme, etc.) ; (II) laissant croire ou pouvant laisser croire à tort à l’Utilisateur que G-advisory souscrit, soutient, adhère ou encourage de quelque façon que ce soit les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, du site contenant le lien ; (III) s’avérant inappropriés ou non pertinents à l’activité de G-advisory, eu égard au lieu, aux contenus et à la thématique du site contenant le lien.

 

4. Exclusion de responsabilité

4.1. Concernant les informations. L’accès au Portail n’implique nullement l’obligation, pour G-advisory, de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, le bien-fondé, l’exhaustivité et l’actualité des informations contenues dans le Portail. Les contenus de ce site sont des contenus d’ordre général qui ne constituent en aucun cas une prestation de services de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit. Ces informations sont donc insuffisantes pour permettre à l’Utilisateur de prendre quelque décision que ce soit au niveau personnel ou d’une entreprise.

G-advisory décline toute responsabilité au titre des décisions prises à partir des informations contenues dans le Portail, et au titre des dommages et préjudices subis par l’Utilisateur ou des tiers du fait d’actes trouvant leur origine dans les seules informations obtenues sur le Portail.

4.2. Concernant la qualité du serviceL’accès au Portail n’implique nullement pour G-advisory l’obligation de s’assurer de l’absence de virus, vers informatiques ou tout autre élément informatique malveillant. Il appartient au seul Utilisateur, dans tous les cas, de disposer des outils appropriés lui permettant de détecter et d’éliminer les logiciels malveillants.

G-advisory décline toute responsabilité au titre des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers dans le cadre de la prestation des services du Portail.

4.3. Concernant la disponibilité du ServiceL’accès au Portail est subordonné à divers services et fournitures de tiers, dont le transport des données à travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne sont nullement du ressort de G-advisory. En conséquence, les services rendus à travers le Portail pourraient être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles avant ou pendant la prestation des services du Portail.

G-advisory décline toute responsabilité au titre des dommages ou préjudices en tout genre causés à l’Utilisateur à la suite de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications provoquant à leur tour la suspension, l’annulation ou l’interruption des services du Portail pendant ou avant leur prestation.

4.4. Concernant les contenus et services accessibles à partir de liens du PortailLe service d’accès au Portail comprend des dispositifs techniques renvoyant à d’autres sites, ainsi que des répertoires et même des instruments de recherche qui permettent à l’Utilisateur d’avoir accès à d’autres sites et portails Internet (dénommés ci-après « Sites linkés »). Dans ces cas-là, G-advisory joue le rôle de prestataire de services d’intermédiation conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet 2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (ci-après LSSI). G-advisory ne peut donc être tenue pour responsable des contenus et services fournis sur les Sites linkés que si elle a effectivement connaissance de leur illégalité et s’il est avéré qu’elle n’a pas supprimé le lien concerné en temps voulu. Si l’Utilisateur estime qu’un Site linké comporte des contenus illicites ou inappropriés, il peut le communiquer à G-advisory conformément à la procédure et avec les effets visés à l’article 6 ci-dessous, sachant toutefois que cette communication n’est nullement assortie de l’obligation de retirer le lien concerné.

L’existence de Sites linkés ne préjuge nullement de l’existence d’accords avec les responsables ou titulaires desdits sites, et ne signifie en aucun cas que G-advisory recommande, promeut ou s’identifie avec les déclarations, contenus ou services fournis par ces sites.

G-advisory n’a pas connaissance des contenus et services des Sites linkés. Elle décline donc toute responsabilité au titre des dommages qui pourraient être causés du fait de l’illégalité, de la mauvaise qualité, de l’absence de mise à jour, de l’indisponibilité, des erreurs ou de l’inutilité des contenus et/ou services des Sites linkés, ou au titre de tout autre dommage n’étant pas directement imputable à G-advisory.

 

5. Protection des données à caractère personnel. 

Pour de plus amples renseignements concernant le traitement de vos informations personnelles sur le Portail, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

6. Communication d’activités illicites ou inappropriées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet s’apercevrait que les contenus ou services des Sites linkés sont illicites, malveillants, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il peut prendre contact avec G-advisory pour lui transmettre les informations suivantes:

  1. Coordonnées du communiquant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
  2. Description des faits mettant au jour le caractère illicite ou inapproprié du Site linké;
  3. En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, coordonnées du titulaire du droit auquel il a été porté atteinte si la personne concernée n’est pas le communiquant. Le communiquant doit en outre fournir le titre prouvant que la personne concernée est titulaire des droits et, le cas échéant, que la personne concernée est dûment habilitée à agir pour le compte du titulaire des droits si ce dernier n’est pas le communiquant;
  4. Déclaration expresse attestant que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

 Conformément aux dispositions de la LSSI, la simple réception par G-advisory de la communication visée au présent article n’implique nullement qu’elle a connaissance des activités et/ou contenus signalés par le communiquant.

Le communiquant doit en outre fournir le titre prouvant que la personne concernée est titulaire des droits et, le cas échéant, que la personne concernée est dûment habilitée à agir pour le compte du titulaire des droits si ce dernier n’est pas le communiquant, ainsi qu’une déclaration expresse attestant que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

Conformément aux dispositions de la LSSI, la simple réception par G-advisory de la communication visée au présent article n’implique nullement qu’elle a connaissance des activités et/ou des contenus signalés par le communiquant.

Il doit également fournir le titre qui certifie les droits légitimes et, le cas échéant, le représentant du titulaire d’agir au nom du propriétaire quand quelqu’un d’autre que l’appelant.

 

7. Législation applicable. Le présent Avertissement légal est régi à tous égards par la législation espagnole.