Environnement et Durabilité / Juan Pablo Pérez / 12-14-2017

Alerte législative: fixation des délais pour la constitution de garanties financières conformément à la règlementation sur la responsabilité environnementale

Signalons l’approbation récente de l’arrêté ministériel APM/1040/2017, du 23 octobre 2017, fixant la date à partir de laquelle est exigible la constitution de la garantie financière obligatoire pour les activités relevant de l’annexe III de la Loi 26/2007, du 23 octobre 2007 relative à la responsabilité environnementale, formalité indispensable pour l’exercice de certaines activités professionnelles causant ou susceptibles de causer des dommages à l’environnement de façon imminente.

L’arrêté ministériel APM/1040/2017 a un double objectif: (i) d’une part, modifier l’annexe de l’arrêté ministériel ARM/1783/2011 afin de l’adapter aux modifications introduites par le règlement d’application partielle de la Loi 26/2007 (approuvé par le décret royal 183/2015, du 13 mars 2015); (ii) d’autre part, fixer la date à partir de laquelle la garantie financière prévue à l’article 24 de la Loi 26/2007 sera exigible. Sur ce point, l’arrêté ministériel fixe les délais suivants pour la constitution de la garantie financière par les exploitants visés à l’annexe III de la Loi 26/2007, selon que ceux-ci souhaitent exercer des activités relevant du niveau de priorité 1 ou 2:

  • (i) les exploitants qui exercent des activités relevant du niveau de priorité 1 doivent constituer la garantie financière les mettant en mesure de faire face à la responsabilité environnementale  attachée à leur activité dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté ministériel (à savoir, avant le 31 octobre 2018)
  • (ii) les exploitants qui exercent des activités relevant du niveau de priorité 2 doivent constituer la garantie financière dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel (à savoir, avant le 31 octobre 2019)

Rappel: les activités de niveau 1 sont celles des exploitants qui relèvent du domaine d’application de la Loi 16/2002, du 1er juillet 2002, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (IPPC selon le sigle en espagnol) et aux exploitants relevant du domaine d’application du décret royal 1254/1999, du 16 juillet 1999, portant approbation des mesures de contrôle des risques inhérents aux accidents graves impliquant des substances dangereuses (SEVESO). L’arrêté ministériel en question en profite pour modifier l’annexe de l’arrêté ministériel ARM/1783/2011, afin de mettre à jour la liste des activités concernées par la Loi relative à la responsabilité environnementale, en raison de l’intervention d’autres modifications de la législation (Loi 5/2013, du 11 juin 2013 portant modification de la Loi 16/2002 IPPC et de la Loi 22/2011, du 28 juillet 2011, relative aux résidus et aux sols pollués; Décret royal 815/2013, du 18 octobre 2013, portant approbation du règlement relatif aux émissions industrielles et d’application de la Loi 16/2002).

Doit encore être publié l’arrêté ministériel fixant la date à compter de laquelle la constitution de la garantie financière obligatoire sera exigible pour le secteur d’activité relevant du niveau de priorité 3, dont l’approbation doit intervenir en conséquence.

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Juan Pablo Pérez