La directive européenne sur le greenwashing, qui renforce le devoir d’information aux consommateurs, a été définitivement approuvée

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive sur l’écoblanchiment, qui interdira les pratiques commerciales telles que l’éco-imposture et l’obsolescence précoce, et renforcera les obligations d’information aux consommateurs. La nouvelle norme est en attente de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La nouvelle directive sur l’écoblanchiment a été définitivement approuvée après que le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert au texte proposé par le Parlement européen le 20 février.

Ce nouveau texte normatif modifie les directives 2005/29/CE (sur les pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (sur les droits des consommateurs) afin de renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales et d’améliorer l’information sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits et services.

À cette fin, de nouvelles règles sont introduites pour lutter contre l’écoblanchiment, c’est-à-dire les communications trompeuses ou non justifiées concernant les impacts sur l’environnement ou sociaux des produits ou des services. Entre autres mesures, de nouvelles pratiques commerciales s’ajoutent à la liste de celles qui sont déjà considérées comme déloyales en toute circonstance. Par exemple, sont interdites les allégations environnementales générales non justifiées par d’excellentes performances environnementales prouvées, les allégations concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise lorsqu’elles ne concernent qu’un seul aspect du produit ou de l’entreprise, ou l’affichage de labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été établis par les autorités publiques.

Lutte contre l’obsolescence programmée

La nouvelle directive aborde également le problème de l’obsolescence précoce des produits, entendue comme la planification ou la conception délibérée d’un produit pour limiter sa durée de vie à une certaine période de temps ou à une fréquence d’utilisation spécifique. En ce sens, la directive établit que des pratiques telles que le fait de dissimuler au consommateur des informations sur l’effet négatif des mises à jour du logiciel sur le fonctionnement des appareils numériques, de présenter comme nécessaire une mise à jour qui ne fait qu’améliorer les caractéristiques fonctionnelles ou d’inciter le consommateur à remplacer, recharger ou remplacer des consommables avant que cela ne soit nécessaire seront considérées comme des pratiques déloyales.

Les professionnels sont également tenus de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour des produits, ainsi que sur l’existence et la durée des garanties de durabilité commerciale offertes par le producteur. Et pour faciliter la compréhension des consommateurs, une notice harmonisée et un label harmonisé sont mis en place qui doivent être affichés de façon visible pour rappeler l’existence de la garantie légale de conformité et pour identifier les produits qui bénéficient d’une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans.

De cette manière, la directive vise à contribuer à l’objectif du Pacte vert pour l’Europe, qui consiste à permettre aux consommateurs de faire des choix plus durables et de réduire le risque d’écoblanchiment grâce à des informations fiables, comparables et vérifiables. Elle vise également à renforcer le fonctionnement du marché intérieur et le niveau de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

Suite à son approbation par le Conseil, la directive est en attente de signature et de publication au Journal officiel de l’Union européenne, date à laquelle elle entrera en vigueur dans un délai de 20 jours. Les États membres disposeront d’un délai de 24 mois à compter de la publication de la directive pour la transposer et promulguer leurs réglementations respectives dans les 30 mois qui suivront ladite publication.