Le rôle de la commande publique de contrats écologique à l’heure de mobiliser les efforts visant à un développement plus durable, en débat

Juan Manuel Cabeza et Javier Fernández Rivaya, associés du cabinet Garrigues, ainsi que Rafael Domínguez Olivera, avocat-chef de l’État près le Ministère des transports, de la mobilité et de l’urbanisme, examinent l’évolution des marchés publics écologiques en Espagne dans « Los Diálogos de Garrigues Sostenible » (« Dialogues de Garrigues durable »).

La commande publique de contrats guidée par des critères écologiques et durables en matière de sélection et de conditions d’exécution a augmenté de 176,8 % en Espagne entre 2018 et 2020, selon le Informe trienal relativo a la contratación pública en España en 2018, 2019 y 2020 (Rapport triennal relative à la passation des marchés publics en Espagne en 2018, 2019 et 2020). Au cours de la dernière année, cette commande a représenté près de 21 % du total de la commande harmonisée en Espagne. En d’autres termes, la commande de contrats écologique, au sens de procédure à travers laquelle les organismes du secteur public commandent des biens, des travaux et des services ayant un impact environnemental réduit au cours de leur cycle de vie, revêt une importance croissante.

Dans le cadre des « Los Diálogos de Garrigues Sostenible », une série de webinaires visant à réunir des professionnels du cabinet et des experts de différents domaines afin de débattre de questions d’actualité liées à la durabilité et aux critères d’ESG, Javier Fernández Rivaya, associé du cabinet Garrigues, a livré un aperçu sur la réglementation espagnole depuis le Plan de Contratación Pública Verde de la AGE (Plan de la commande publique de contrats verte de l’Administration générale de l’État) et le Código de buenas prácticas medioambientales para los contratos de mantenimiento y obras menores (Code des bonnes pratiques environnementales concernant les contrats de maintenance et de petits travaux), datant tous deux de 2008, « qui fixaient déjà des objectifs intéressants ». C’est suite à la promulgation en 2017 de l’actuelle loi régissant la passation des marchés publics que l’écologie et, en général, la durabilité conditionnent désormais l’approche dans la commande publique des contrats. « Le Plan actuellement en vigueur de commande publique de contrats écologique de l’Administration générale de l’État, de ses organismes autonomes et des institutions chargées de gérer la Sécurité sociale, a insufflé un nouvel élan à cette idée qui parcourait toutes ces réglementations, dans le sens où il poursuit des objectifs plus ambitieux, comme par exemple promouvoir la commande de biens, de travaux et de services à l’impact environnemental le plus faible possible, atteindre une croissance intelligente, durable et intégrée, ou bien encore servir comme un instrument au service de la Stratégie espagnole de l’économie circulaire », entre autres objectifs. « En somme, la passation des marchés publics a vocation à jouer un rôle très important dans la mobilisation des efforts en faveur d’un développement plus durable et social des activités économiques, ainsi qu’il est constaté dans les Directives générales concernant la stratégie de développement durable 2030 », a déclaré Fernández Rivaya.

Rafael Domínguez Olivera, avocat-chef de l’État près le Ministère des transports, de la mobilité et de l’urbanisme, affirme que la loi sur le changement climatique, adoptée il y a un an à peine, accentue « le processus de changement de concept en matière de passation des marchés publics qui a lieu actuellement ». Il considère que, bien qu’il soit essentiel d’avancer sur cette voie, « il ne faut pas perdre de vue qu’il faut attribuer des contrats sur le marché et qu’il est important de trouver un équilibre afin d’atteindre une efficacité maximale ». C’est pourquoi ladite loi, plutôt que d’interdire certaines actions, encourage le marché à fonctionner avec un certain degré de liberté, le secteur public fonctionnant ici comme un repère, ce qui confère un élan important à la commande publique de contrats écologique. Il considère toutefois que le fait que les règles relatives à la passation des marchés publics se trouvent dispersées dans différents textes juridiques peut rendre difficile leur application dans la pratique.

Juan Manuel Cabeza, associé du cabinet Garrigues, a rappelé que des mesures importantes ont été adoptées en la matière aux niveaux régional et local. Il a cité les cas de Madrid, notamment son Plan de Calidad del Aire y Cambio Climático (Plan de qualité de l’air et de changement climatique) et sa Estrategia de Sostenibilidad Ambiental Madrid 360 (Stratégie de durabilité environnementale Madrid 360), et de Barcelone, qui « insère ce genre de clauses écologiques dans ses règlements et contrats de façon de plus en plus contraignante et étendue ».

En ce qui concerne le catalogue des prestations pour lesquelles il est requis, lors de leur commande, de tenir compte de critères de lutte contre le changement climatique, dont l’établissement a été confié par la loi aux Ministère de la transition écologique et à celui des finances. M. Domínguez a signalé que le délai pour son approbation expire le 22 mai et que « cela changera l’approche », puisque ces spécifications techniques seront à respecter dans tous les appels d’offres.

Enfin, les intervenants ont évoqué le poids que les critères écologiques auront dans les contrats financés par les fonds du Plan de relance, de transformation et de résilience. « L’aspect environnemental revêt une importance décisive dans l’allocation des fonds européens, étant donné que tous les contrats devront se conformer au principe de ne pas causer de dommages environnementaux », a déclaré M. Domínguez. Il a ajouté que « l’aspect écologique doit être présent à toutes les étapes de la passation et de l’attribution des marchés, car c’est le financement même du projet qui est en jeu ».